Conditions Générales de Vente site internet BRICO LECLERC MAZERES

ARTICLE 1. DÉFINITION

ARTICLE 2. AUTEUR DES OFFRES 

ARTICLE 3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 4. INFORMATIONS

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

ARTICLE 6. PRIX

ARTICLE 7. VALIDATION DES COMMANDES

ARTICLE 8. PAIEMENT

8.1 Lutte contre la fraude 

ARTICLE 9. RÉCEPTION DES PRODUITS

ARTICLE 10. RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT OU ÉCHANGE

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

ARTICLE 12. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

ARTICLE 14. DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

ARTICLE 15. GARANTIES LÉGALES

ARTICLE 16. RÉCLAMATION 

ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES 

ARTICLE 1. DÉFINITION

Client : personne physique non professionnelle souhaitant effectuer un achat sur le Site

CGV : les présentes conditions générales de vente

LANGON DISTRIBUTION : société proposant des produits à la vente sur le site qu'elle exploite, telle qu'identifiée ci-dessous.

Site : site e-commerce brico.leclerc-langon.com

 

ARTICLE 2. AUTEUR DES OFFRES

La fiche produit mentionne l'auteur de l'offre est LANGON DISTRIBUTION SAS.

Pour les produits présentés dans le cadre de l'offre BRICO LECLERC MAZERES, l’auteur de l’offre est la société LANGON DISTRIBUTION SAS dont les coordonnées sont les suivantes :

LANGON DISTRIBUTION SAS, société anonyme simplifiée, dont le siège social est situé MOLEON 33210 LANGON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 390 923 175, code NAF 4711 F

 

ARTICLE 3. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes CGV s'appliquent aux personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.e.leclerc, ci-après dénommées individuellement « le Client ».

On entend par professionnels les personnes physiques ou morales, publique ou privée, qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elles agissent au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Le Site vise une clientèle située exclusivement en France Métropolitaine, Corse incluse sous certaines conditions.

Toute commande émanant du Client, implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV à l'exclusion de tout autre document.

L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des CGV n'entraîne pas l'annulation des autres clauses lesquelles restent pleinement valides et applicables.

Toute dérogation aux présentes CGV n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée. La dérogation expresse à une des clauses des CGV n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses.

LANGON DISTRIBUTION SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV sans notification expresse. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande selon les modalités définies ci-après.

En cliquant sur « Payez votre commande », le Client accepte et reconnait avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV, de la Charte de protection des données personnelles et des éventuelles Conditions Particulières Vendeurs.

ARTICLE 4. INFORMATIONS

Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des produits et services qu'il commande.

Il certifie en outre :

Avoir 15 ans révolu,

En utilisant le Site, avoir pris connaissance et accepté les dispositions de la Charte de protection des données personnelles,

Ne pas utiliser le Site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'utiliser conformément à la législation applicable,

Ne pas se faire passer pour une autre personne ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser.

 

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Le catalogue de produits proposés à la vente sur le Site est susceptible d’évoluer en permanence.

Dans l'hypothèse où un produit présenté à la vente par LANGON DISTRIBUTION SAS devient indisponible après confirmation de la commande du Client rendant impossible l'exécution de cette dernière, LANGON DISTRIBUTION SAS s’engage à en informer ce dernier dans les meilleurs délais et à procéder à l'annulation de la commande ou à son maintien selon les consignes du client.

De la même façon, le client s'engage à retirer la commande (ou à se faire livrer) sous 8 jours. Dans le cas contraire, la commande sera annulée et le client remboursé.

ARTICLE 6. PRIX

Le prix des produits est indiqué en euros TTC. En cas de livraison souhaitée par le client, les modalités en seront fixées avec le service client Brico E.Leclerc Mazères (téléphone : 05.57.98.01.62 ; mail : services.bbj@langon.leclerc).

 

ARTICLE 7. VALIDATION DES COMMANDES

La commande est réalisée par le Client sur le Site, en se connectant à son compte, après avoir renseigné son identifiant et son mot de passe. Le Client devant au préalable avoir créé un compte client.

Après avoir sélectionné les produits et services dans son panier, le Client doit confirmer sa commande.

Pour cela, le Client doit matérialiser son consentement au minimum par un "double clic" (2 clics de souris) :

Par ce double clic, le client choisit d’une part le produit et, d'autre part, confirme définitivement la commande après l'avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.

Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Tout bon de commande signé du Client par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes CGV.

Le contrat est réputé valablement conclu lors de la réception par le Client d’un accusé de réception par voie électronique émanant de LANGON DISTRIBUTION SAS et contenant un récapitulatif de la commande.

La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix intégral correspondant.

Le transfert de propriété sera réalisé lorsque le Client sera en possession des produits.

 

ARTICLE 8. PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue uniquement en euros par carte bancaire.

Conformément au code de déontologie du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD, le montant correspondant à l'intégralité du montant TTC de la commande est débité au moment de la validation de la commande.

8.1 Lutte contre la fraude

Afin de prévenir et lutter contre la fraude et l’usurpation d’identité, LANGON DISTRIBUTION SAS en collaboration avec son prestataire de services de paiements, contrôle l'ensemble des transactions effectuées sur le Site.

L'outil de contrôle de la fraude sur le Site analyse chaque transaction pour vérifier la probabilité d'une éventuelle fraude.

S'agissant d'une analyse de probabilité, des transactions frauduleuses pourraient ne pas être détectées par l'outil.

Toutefois, le prestataire de service de paiement se réserve le droit d'annuler les transactions s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'elles sont frauduleuses ou qu'elles impliquent d'autres activités criminelles, même si l'outil de contrôle n'a pas bloqué la transaction.

Le prestataire de service de paiement prendra en charge l'authentification 3D Secure si cette fonctionnalité est prévue par la banque du Client et/ou les systèmes de paiement utilisés (Visa, Mastercard, etc.).

 

ARTICLE 9. RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client doit contrôler l'état de l'emballage ainsi que la conformité de sa commande au moment de la réception en point de retrait, avant de signer tout document de livraison.

En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.

En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison de manière très précise les motifs de son refus (type de pièce cassée ou manquante, quantité, etc…).

La vérification de la conformité de la marchandise est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Le Client s'interdit de faire figurer la mention "sous réserve de déballage" sur le bon de livraison. A défaut, cette mention ne serait pas opposable à LANGON DISTRIBUTION SAS.

Après signature de ce bon de livraison, les risques de pertes ou d'endommagement du Produit sont transférés au Client.

Le Client peut faire sa réclamation en ligne via l'espace "Mes commandes" disponible dans son espace "Mon compte".

Le Client devra fournir à LANGON DISTRIBUTION SAS toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.


ARTICLE 10. RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT OU ÉCHANGE

Les dispositions du présent article, peuvent différer dans le cadre des offres des Vendeurs Tiers, à l'exception du droit de rétractation légal dans les conditions rappelées au présent article.

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la réception de sa commande et ainsi retourner, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, tout produit au service client de LANGON DISTRIBUTION SAS pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client pourra formuler une demande de rétractation en se connectant sur son compte client dans la rubrique "Mon compte/Mes commandes/Retour ou réclamation".

Par ailleurs, un formulaire de rétractation est disponible ici afin d'aider le Client à manifester sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

En cas de rétractation, le prix acheté sera remboursé au Client, sous réserve qu'il soit retourné complet d'une part, en parfait état d'autre part, et enfin, dans son emballage d'origine.

Dans le cas contraire, LANGON DISTRIBUTION SAS se réserve le droit de refuser le retour ou d'appliquer une décote sur le remboursement à titre d'indemnité. Par ailleurs, aucun produit endommagé ne pourra être retourné.

Les frais de retour des produits auprès de LANGON DISTRIBUTION SAS sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

- les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés,

- les biens descellés par le Client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation,

- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

- la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles,

- la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

 

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, dénominations, marques ou autres signes distinctifs, images et représentations graphiques contenus sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

L'accès au Site ne confère aucun droit ou licence, implicite ou explicite, d’utilisation des Droits de Propriété Intellectuelle au Client.

Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle des Droits de Propriété Intellectuelle, sont formellement interdites sans accord préalable et écrit du titulaire et constitue un acte de contrefaçon pouvant faire l’objet de poursuites judiciaires.

LANGON DISTRIBUTION SAS ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation interdite des informations ou de tout autre élément, délivrés sur le Site.

La vente des produits n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.

 

ARTICLE 12. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel recueillies auprès du Client lors d'un achat sur le Site font l’objet d’un traitement informatique dont le responsable est la société auteur de l'offre, à savoir soit LANGON DISTRIBUTION SAS soit un Vendeur Tiers. Cette collecte a pour finalités de fournir les produits et services achetés, d'assurer le service après-vente associé et de remplir les obligations de garantie, sur la base de l'exécution du contrat de vente.

Les données collectées sont destinées aux services internes de l'auteur de l'offre, à ses sous-traitants en charge de la livraison et, en cas de retrait en magasin, le Centre E.Leclerc concerné.

Elles sont conservées 6 ans pour les documents fiscaux, 10 ans pour les pièces comptables et, le cas échéant, toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose de droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, définition des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après le décès) sur les données à caractère personnel le concernant. Pour en savoir plus, vous pouvez visiter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Ces droits peuvent être directement exercés par courrier accompagné d'une copie de votre pièce d'identité à l'adresse suivante : Service Clients Allô E.Leclerc - 26 quai Marcel Boyer - 94200 Ivry sur Seine ou via le formulaire Allô E.Leclerc accessible à l'adresse www.donneespersonnelles.leclerc.

Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL (www.cnil.fr).

LANGON DISTRIBUTION SAS a désigné un délégué à la protection des données, qui peut être contacté à l'adresse électronique : contact@donneespersonnelles.leclerc. S'agissant de l'éventuel délégué à la protection des données désigné par un Vendeurs Tiers, le Client est invité à contacter directement le Vendeur Tiers concerné.


ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Le Client est invité à se reporter au descriptif et à la notice de montage de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter le service client de LANGON DISTRIBUTION SAS ou du Vendeur Tiers concerné.

Le Client est invité à utiliser son produit conformément aux conditions d'utilisation indiquées dans la notice transmise par le fournisseur, ainsi que dans les cas d'utilisation raisonnablement prévisibles. La responsabilité de LANGON DISTRIBUTION SAS ou du Vendeur Tiers concerné ne saurait être engagée en cas d'endommagement du bien suite à une mauvaise utilisation, à la dégradation intentionnelle ou à une utilisation négligente des instructions et des conditions du fabricant.

ARTICLE 14. DÉCHETS D'ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

Conformément aux articles R543-172 et suivants du Code de l'environnement relatifs aux équipements électriques et électroniques (EEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, pour tout achat d'un EEE sur le Site, LANGON DISTRIBUTION SAS reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les EEE usagés que lui cède le Client, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu par LANGON DISTRIBUTION SAS.

Pour tout achat d'un produit non volumineux, le Client pourra déposer les EEE usagés concernés dans son magasin E.Leclerc.

Il est également possible pour le Client d'opter pour les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que :

    - les collectes et déchetteries municipales,

    - les acteurs de l'économie sociale (Emmaüs, Envie, Les ateliers du Bocage, ressourceries et recycleries, etc.),

    - les points de collecte proches du domicile des Clients (https://www.ecosystem.eco/fr/recherche-point-de-collecte).

Les déchets d'EEE ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.

Les prix comprennent le cas échéant le coût de l'éco-participation à la charge du Client et instituée par la règlementation en vigueur pour contribuer à l'élimination des déchets électriques et électroniques.


ARTICLE 15. GARANTIES LÉGALES

16.1 Indépendamment de la garantie commerciale, LANGON DISTRIBUTION SAS est tenu aux défauts de conformité des produits, y compris ceux intégrant des contenus numériques, dans les conditions des articles L. 217-34 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité sur le fondement des articles L.217-34 et suivants du Code de la consommation, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-12 du Code de la consommation ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Par ailleurs, le client a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au contrat jusqu'à ce que LANGON DISTRIBUTION SAS ou le Vendeurs Tiers ait satisfait à ses obligations de garantie légale de conformité ;

- s’il agit dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit, l'existence du défaut de conformité du produit au moment de la délivrance de celui-ci sera présumée, sauf pour les produits d'occasion  pour lesquels le délai de présomption de conformité est de 12 mois.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. 

Si le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par LANGON DISTRIBUTION SAS ou le Vendeurs Tiers, la mise en conformité par le remplacement du produit fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au produit remplacé. Ce nouveau délai de garantie légale de conformité s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au Client.

Les garanties légales de conformité et de vices cachés s'appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 La garantie légale de conformité des produits couvre les frais de pièces et de main d'œuvre.

Pour être conforme à la commande, le produit doit répondre aux critères suivants :

- être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type,

- correspondre à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des biens de même type,

- le cas échéant, doit posséder les qualités que LANGON DISTRIBUTION SAS ou le Vendeurs Tiers a présentées aux Clients sous forme d'échantillon ou de modèle,

- le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf s'il en est convenu autrement,

- le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation que le Client peut légitimement attendre,

- le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le Client peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

16.2. Comme mentionné dans l'encadré ci-dessus, en cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Par ailleurs, le client a le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix prévu au contrat jusqu'à ce que LANGON DISTRIBUTION SAS ou le Vendeurs Tiers ait satisfait à ses obligations.

16.2.1. Toutefois, LANGON DISTRIBUTION SAS ou le Vendeur Tiers concerné peut ne pas procéder selon le choix opéré par le Client si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

    1° de la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut de conformité ;

    2° de l'importance du défaut de conformité ; et

    3° de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.

LANGON DISTRIBUTION SAS ou le Vendeur Tiers peut refuser la mise en conformité du produit si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par LANGON DISTRIBUTION SAS ou le Vendeur Tiers de procéder selon le choix du Client ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

16.2.2. Le Client a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

    1° lorsque LANGON DISTRIBUTION SAS ou le Vendeur Tiers refuse toute mise en conformité ;

    2° lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du Client ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

    3° si le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

    4° lorsque la non-conformité du produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité de LANGON DISTRIBUTION SAS ou du Vendeur Tiers restée infructueuse.

Le Client a également droit à une réduction du prix du produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du produit au préalable.

Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe à LANGON DISTRIBUTION SAS ou au Vendeur Tiers de démontrer.

 

ARTICLE 16. RÉCLAMATION

 

Le Client pourra obtenir les informations concernant la politique de médiation des Vendeurs Tiers concernés dans les Conditions Particulières Vendeurs.

En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service client de LANGON DISTRIBUTION SAS dont voici les différents modes de contact :

    - Par son compte client dans la rubrique "Mon compte/Mes commandes/Retour ou réclamation".

    - Par la section "besoin d'aide" dans la rubrique FAQ.

    - Par téléphone au 05.57.98.01.62 du lundi au samedi de 8h à 19h.

    - Par courriel : services.bbj@langon.leclerc

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LANGON DISTRIBUTION SAS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de LANGON DISTRIBUTION SAS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder ici :  https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente à l’exception des cas ou un tribunal d’un autre pays serait compétent en raison des règles de droit international privé.

Tout litige, quelle qu’en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence de l’acheteur.